Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, on entend par :

• Professionnel : Taste Filipino B.V., établie aux Pays-Bas, inscrite à la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel).
• Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
• Contrat à distance : tout contrat conclu exclusivement par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Délai de rétractation : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai imparti.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur. Toute dérogation n'est valable que si elle est convenue par écrit.

Article 3 — L'offre

Les offres présentées sur le site web sont non contraignantes. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d'adapter son offre. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement quels droits et obligations découlent de l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment le prix toutes taxes comprises, les éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

Article 4 — La conclusion du contrat

Le contrat est formé au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont attachées. Le professionnel confirme sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique.

Le professionnel peut — dans les limites légales — s'assurer que le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable d'un contrat à distance.

Article 5 — Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à en justifier les raisons.

Exception pour les denrées alimentaires : Conformément à l'article 16, paragraphe e, de la directive européenne sur les droits des consommateurs (2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque leur scellé a été brisé après la livraison. Cela s'applique à nos poudres d'ube et d'ananas dès lors que l'emballage a été ouvert.

Les produits non ouverts dans leur emballage d'origine non endommagé peuvent être retournés dans les 14 jours suivant la réception. Politique de retour.

Article 6 — Prix

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande. Le professionnel se réserve le droit de modifier les prix ; les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue via les moyens de paiement disponibles au moment de la commande. Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies. Le professionnel traite les paiements via Stripe Inc. et ne conserve aucune donnée de paiement.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont livrées dans les meilleurs délais, sauf accord sur un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée qu'en partie ou pas du tout, le consommateur en sera informé dès que possible.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du professionnel.

Article 9 — Réclamations

Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite les réclamations conformément à cette procédure. Les réclamations doivent être soumises, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours après la découverte du défaut, via hello@tastefilipino.com.

Les réclamations sont traitées dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, un accusé de réception sera envoyé dans les 14 jours, indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 10 — Responsabilité

Le professionnel n'est pas responsable des dommages causés par la fourniture par le consommateur d'informations incorrectes ou incomplètes, ni des circonstances non imputables au professionnel. La responsabilité du professionnel est en tout état de cause limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile dans le cas concerné, ou — en l'absence d'indemnisation par l'assurance — au montant de la facture.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tous les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales. Les litiges seront portés exclusivement devant le tribunal compétent du ressort dans lequel le professionnel est établi, sauf si la loi désigne impérativement un autre tribunal.